ECOLAVELO / RESPONSABILITES ET ASSURANCES
12/09/03
Etude juridique du cabinet Targeting pour l'ADEME
Rappel:
La responsabilité pénale permet de punir les auteurs d'une infraction.
La responsabilité civile permet à la victime de percevoir des dommages-intérêts.
Les responsabilités dans le cadre d'un autobus cycliste:
Conducteur de véhicule:
Responsabilité pénale et responsabilité civile engagée si dommages causée par une infraction.
L'assurance automobile obligatoire couvre la responsabilité civile.
Parent non accompagnateur
C'est toujours la responsabilité civile qui s'applique pour des dommages commis par leurs enfants (responsabilité civile sans faute).
L'assurance scolaire permet de couvrir (en plus des dommages subis par l'enfant de l'assuré) les dommages que l'enfant provoque. Toutes les assurance scolaires englobent le trajet domicile-école.
Accompagnateurs
Les responsabilités pénale et civile des accompagnateurs ne pourront être engagées qu'en cas de faute commise au cours du trajet et ayant entraîné un dommage grave.
Les infractions au code de la route ne peuvent entraîner la responsabilité pénale qu'en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibéré d'autrui ayant entraîné des dommages corporels graves - exemple: traversée hors d'un passage piéton pourtant proche.
La responsabilité pénale pourra être mise en cause en cas de défaut de surveillance.
La couverture de la responsabilité civile des accompagnateurs fautifs peut être prise en charge par une structure publique (collectivité locale …) ou privée (FCPE …).
Si aucune structure ne s'implique, les accompagnateurs pourront être amenés à s'assurer individuellement contre les dommages qu'ils sont susceptibles d'assumer lors du trajet.
Organisateurs
Si l'accompagnement des enfants à l'école peut résulter d'une simple entraide entre parents, la constitution d'une association loi 1901 apparaît davantage adaptée car elle permet de constituer un véritable cadre juridique et de clarifier le rôle et les responsabilités de chacun.
La personne morale mais également les membres chargés de l'administration de l'association peuvent assumer la responsabilité pénale et/ou civile des dommages résultant d'une faute (manquement aux règles de sécurité, imprudence, négligence)commise dans l'organisation de l'autobus cycliste et ayant entraîné un dommage.
La constitution d'une association permet aux victimes d'obtenir plus facilement réparation d'un dommage. En effet, les parents dont un enfant aurait été blessé au cours d'un trajet n'ont pas à rechercher la responsabilité de tel ou tel accompagnateur ni à se préoccuper de sa solvabilité, la mise en cause de la responsabilité civile de l'association étant un moyen plus rapide et plus sûr d'obtenir réparation.
Notre contrat d'assurance avec la MAE
Activités assurées: ramassage scolaire à vélo, trajet domicile-école
Garanties: responsabilité civile - accident - recours - assistance
Assurance de la responsabilité civile
Accidents - maladie
Résumé :
Normalement, chacun est assuré en responsabilité civile, accompagnateurs et enfants (par leur assurance scolaire qui couvre le trajet maison-école).
En cas d’accident durant le ramassage scolaire à vélo, que la faute soit due à un automobiliste, à un enfant ou à un accompagnateur, l’assurance responsabilité civile du " fautif " devrait normalement permettre une réparation satisfaisante.
L’assurance scolaire des enfants comporte aussi un volet assurance accident qui devrait prendre correctement en charge les soins.
Beaucoup de parents accompagnateurs auront leur assurance individuelle accident.
Ainsi l’assurance contractée par l’association ECOLAVELO peut sembler redondante si chacun est assuré normalement. Mais cette assurance offre à chacun une garantie de réparation en cas d’accident, sans recours compliqué.